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Code général des impôts, annexe IV - Article 188 K

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Version
Mise à jour en retard — c32245f1-15b2-4c3a-833f-d0b3337cbdad
Début de validité
8 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038623734/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038623734/article-188-k/versions/c32245f1-15b2-4c3a-833f-d0b3337cbdad/
Sommaire du texte

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;

2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ;

3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.



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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater — Cible absente ou non résolue

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