Code de la sécurité intérieure - Article L312-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5c4bad1-41f7-4998-8c1d-7b71777b0428
- Début de validité
- 21 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038666434/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038666434/article-l312-7/versions/a5c4bad1-41f7-4998-8c1d-7b71777b0428/
Sommaire du texte
Texte
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L2336-4 I (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2004 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-17 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-67 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-78 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L312-17