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Code de la sécurité intérieure - Article R312-8

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Version
Mise à jour en retard — f7817e12-f2b7-4d2e-b7b2-6af46eb4eb77
Début de validité
10 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045148111/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045148111/article-r312-8/versions/f7817e12-f2b7-4d2e-b7b2-6af46eb4eb77/
Sommaire du texte

Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du présent code. Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, le préfet lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de cet article. Lorsque, à l'expiration d'un délai d'un mois, le demandeur n'a pas produit le certificat, le préfet met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 312-7.

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  1. Version R312-8 — MODIFIE
  2. Version R312-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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Citations

  • CITATION Article L312-6
  • CITATION Article L312-7
  • CITATION Article L312-6
  • CITATION Article L312-7
  • CITATION Article L312-6
  • CITATION Article L312-7
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
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