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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  6. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  7. Chapitre V : Port et transport
  8. Article L315-2

Code de la sécurité intérieure - Article L315-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juin 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cfa4cc1e-a291-4f13-a879-b0d982cb2569
Début de validité
21 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038666575/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038666575/article-l315-2/versions/cfa4cc1e-a291-4f13-a879-b0d982cb2569/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Acquisition et détention Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fabrication et commerce Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Port et transport Consulter cette section
          1. Article L315-1
          2. Article L315-2
          3. Article L315-3
        6. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Acquisition et détention Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fabrication et commerce Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Port et transport Consulter cette section
          1. Article L315-1
          2. Article L315-2
          3. Article L315-3
        6. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L315-2 — MODIFIE
  2. 21 juin 2019 Version L315-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 13

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L2338-2
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 13

Citations

  • CITATION Article L2338-2
  • CITATION Article L2338-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
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