Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 799b529f-e0d8-42fa-951d-ca46aca941e5
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038672076/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038672076/article-2/versions/799b529f-e0d8-42fa-951d-ca46aca941e5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Historique
Évolution juridique
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