Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard , Art. R861-30, Art. R861-31, Art. R861-32, Art. R861-33, Art. R861-34, Art. R861-35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R864-1, Art. R864-2, Art. R864-3, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, Art. R862-1, Art. R862-2, Art. R862-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, Art. R862-3, Art. R862-4, Art. R862-6, Art. R862-8, Art. R862-11, Art. R862-11-3, Art. R862-12, Art. R862-17, Art. R862-18, Art. R862-19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R861-1, Art. R861-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R861-16-1, Art. R861-16-2, Art. R861-16-3, Art. R861-16-4, Art. R861-16-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R147-6, Art. R242-1-6, Art. R861-3, Art. R861-4, Art. R861-6-1, Art. R861-8, Art. R861-9, Art. R861-10, Art. R861-14, Art. R861-15, Art. R861-15-4, Art. R861-15-5, Art. R861-15-6, Art. R861-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R861-17, Art. R861-18, Art. R861-19, Art. R861-21, Art. R861-22, Art. R861-23, Art. R861-24, Art. R861-25, Art. R861-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R862-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R862-20, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels., Art. R863-1, Art. R863-2, Art. R863-3, Art. R863-4, Art. R863-5, Art. R863-6, Art. R863-7, Art. R863-8, Art. R863-9, Art. R863-10, Art. R863-11, Art. R863-12, Art. R863-13, Art. R863-14, Art. R863-15, Art. R863-16