Code de la sécurité sociale - Article R762-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66bb159d-a6e4-4421-9648-72a851fa06fb
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038673069/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038673069/article-r762-4/versions/66bb159d-a6e4-4421-9648-72a851fa06fb/
Sommaire du texte
Texte
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.
La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 13 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L772 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-5-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R762-5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L762-5-1