Code de la sécurité sociale - Article R762-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf90f94a-a4a3-4f63-b736-44df178b9bc7
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038673094/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038673094/article-r762-11/versions/cf90f94a-a4a3-4f63-b736-44df178b9bc7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit aux autorités consulaires françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 19 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R762-19 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R762-19
- CONCORDE Article R762-19
- CONCORDE Article R762-19
- CONCORDE Article R762-19
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3