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Code de la sécurité sociale - Article D762-1

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Version
Mise à jour en retard — 3cc28ac2-f009-4fec-a37e-68e0c97f035e
Début de validité
1 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038676564/2019-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038676564/article-d762-1/versions/3cc28ac2-f009-4fec-a37e-68e0c97f035e/
Sommaire du texte

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.

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