Code de la sécurité sociale - Article D762-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cc28ac2-f009-4fec-a37e-68e0c97f035e
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038676564/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038676564/article-d762-1/versions/3cc28ac2-f009-4fec-a37e-68e0c97f035e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 15 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L777 al. 1 a) ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 15 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D762-1-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-639 du 5 septembre 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L762-1
- CITATION Article L762-2
- CITATION Article L762-1
- CITATION Article L762-1
- CITATION Article L762-2
- CITATION Article L762-1
- CITATION Article L762-2
- CITATION Article L762-1
- CITATION Article L762-2