Code de la sécurité sociale - Article R861-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 742385fa-cca9-4c1e-a730-c32800fcd793
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038677027/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038677027/article-r861-34/versions/742385fa-cca9-4c1e-a730-c32800fcd793/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-32 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R861-18
- CITATION Article R861-18
- CITATION Article R861-18
- CITATION Article R861-18
- CITATION Article R861-18
- CITATION Article R861-32
- CITATION Article R861-18