Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aec40451-b3ee-4b53-b96d-b080e5fbb6ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038680032/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038680032/article-1/versions/aec40451-b3ee-4b53-b96d-b080e5fbb6ba/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-2 (M)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3231-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3231-2