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Article 236-4

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Version
Mise à jour en retard — a49d10c5-4afa-4fca-b6ba-c4997011041e
Début de validité
25 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025361183/2004-11-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025361183/article-236-4/versions/a49d10c5-4afa-4fca-b6ba-c4997011041e/
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Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certifide droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.

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