Code rural et de la pêche maritime - Article D732-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6576c191-9ae5-47a9-85d1-9f56dc9158ca
- Début de validité
- 26 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038688543/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038688543/article-d732-28/versions/6576c191-9ae5-47a9-85d1-9f56dc9158ca/
Sommaire du texte
Texte
Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-72 2002-01-15 art. 1, al. 8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002 - art. 1, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2