Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fde7633-0642-4890-bbe6-58c13665a3a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038678729/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038678729/article-2/versions/5fde7633-0642-4890-bbe6-58c13665a3a5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-27, Art. D732-28, Art. D732-28-1, Art. D732-29
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-27 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-28 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1225-35
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-28-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35