Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — f451feff-3c1c-4377-8f24-bbe4f454f0f7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 duovicies J, Art. 41 duovicies K

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CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis — Cible absente ou non résolue