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Code de la sécurité sociale - Article R861-24

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Version
Mise à jour en retard — 16fb8fed-97e2-434f-a115-d8c8d3bc5149
Début de validité
1 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038701611/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038701611/article-r861-24/versions/16fb8fed-97e2-434f-a115-d8c8d3bc5149/
Sommaire du texte

La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception de la demande de remise de dette. La décision mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise ou réduction accordée. La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.

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  1. Version R861-24 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-23 (V) — Cible absente ou non résolue

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