Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7fae7e6-4030-4779-aa8e-e1aa962a97bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038705976/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038705976/article-4/versions/a7fae7e6-4030-4779-aa8e-e1aa962a97bd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-497 du 17 mai 2010Art. 3, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 - art. 5