Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - Article 3

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée du 5 mars 2007 ;

2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.

Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de l'enveloppe prévue au 1°.

Il fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.