Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dc3aa27-4627-4552-8826-1b61ce25bbcc
- Début de validité
- 30 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038706020/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038706020/article-3/versions/1dc3aa27-4627-4552-8826-1b61ce25bbcc/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-3, Art. D666-9
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D666-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D666-9