Décret n° 2019-676 du 28 juin 2019 relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel de l'université de Paris - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d0c639d-ef93-4532-be27-09ac97d64434
- Début de validité
- 30 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038706364/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038706364/article-4/versions/9d0c639d-ef93-4532-be27-09ac97d64434/
Sommaire du texte
Texte
Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires institués au sein de l'université Paris-V et de l'université Paris-VII, dans leur composition antérieure au 1er décembre 2018, exercent les compétences qui leur sont dévolues respectivement par les décrets des 15 février 2011, 24 avril 2012, 6 avril 1999 et 17 janvier 1986 susvisés jusqu'au 31 décembre 2019.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-272 du 6 avril 1999
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-571 du 24 avril 2012