Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 804c8864-b553-4290-bab3-b12f19c66070
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038707762/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038707762/article-5/versions/804c8864-b553-4290-bab3-b12f19c66070/
Sommaire du texte
Texte
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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