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Code général des impôts, annexe III - Article 416 bis

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Mise à jour en retard — b9042303-8e25-4b6c-aa70-2df42ca39fd3
Début de validité
1 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038711807/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038711807/article-416-bis/versions/b9042303-8e25-4b6c-aa70-2df42ca39fd3/
Sommaire du texte

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.

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  1. Version 416 bis — MODIFIE
  2. Version 416 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
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