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Code général des impôts, annexe III - Article 416 ter

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Mise à jour en retard — 9bf4fed9-2695-475c-82e3-ab8567cd66ef
Début de validité
25 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042160747/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042160747/article-416-ter/versions/9bf4fed9-2695-475c-82e3-ab8567cd66ef/
Sommaire du texte

Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-I-2° et III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

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  1. Version 416 ter — MODIFIE
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