Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5530695f-32ad-4320-b9ab-0e78a44ee5a5
- Début de validité
- 3 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038715794/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038715794/article-6/versions/5530695f-32ad-4320-b9ab-0e78a44ee5a5/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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