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Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances - Article 3

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Mise à jour en retard — f854e742-7a76-4b48-857f-c5170237774f
Début de validité
1 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049363402/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049363402/article-3/versions/f854e742-7a76-4b48-857f-c5170237774f/
Sommaire du texte


Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

Notes

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

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