Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16c58003-6a08-4d1c-9d99-b14ab44fa270
- Début de validité
- 4 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038717969/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038717969/article-5/versions/16c58003-6a08-4d1c-9d99-b14ab44fa270/
Sommaire du texte
Texte
La liste des salariés, dont la candidature au titre de l'appel à volontariat a été acceptée et, le cas échéant, des salariés désignés, est établie par catégorie d'emploi au plus tard douze mois avant la date de changement effectif d'attributaire. Elle est transmise par le cédant au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs concernés par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans un délai de sept jours à compter de son établissement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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