Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b6c4e13-2919-43b9-ae53-04229cb43c05
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038717971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038717971/article-6/versions/7b6c4e13-2919-43b9-ae53-04229cb43c05/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-755 du 8 juin 2016Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 3 (V)