Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c15a5c48-ec3d-4837-a359-6aa5cf3450df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038722717/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038722717/article-13/versions/c15a5c48-ec3d-4837-a359-6aa5cf3450df/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 25
- Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018Art. 2, Art. 3
- LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012Art. 24
- LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010Art. unique
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 21
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012Art. 121
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article unique
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 121
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24