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LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1) - Article unique

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Version
Mise à jour en retard — 4a4a2e14-5908-45ce-864e-b0fdc1d8e54a
Début de validité
5 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038725902/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038725902/article-unique/versions/4a4a2e14-5908-45ce-864e-b0fdc1d8e54a/
Sommaire du texte

Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.


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