Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f94d95a-e96e-48f7-a328-c189972a0107
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038723340/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038723340/article-5/versions/4f94d95a-e96e-48f7-a328-c189972a0107/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Péréquation des ressources fiscales, Art. R4332-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4332-17