Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69ad0c3c-5e47-413e-81d4-111299b5bdf6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038727707/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038727707/article-1/versions/69ad0c3c-5e47-413e-81d4-111299b5bdf6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R115-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire, Sct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire, Art. R266-1, Sct. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire, Art. R266-2, Art. R266-3, Art. R266-4, Art. R266-5, Art. R266-10, Sct. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales, Art. R266-11, Art. R266-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Aide alimentaire, Art. R115-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. R230-23, Art. R230-24
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Lutte contre la précarité aliment... (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide ... (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Contrôle et sanctions du respect de... (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R266-1 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R266-10 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R266-11 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R266-12 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R266-2 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R266-3 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R266-4 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R266-5 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-10 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-11 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-12 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-13 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-14 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-15 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-16 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-17 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-18 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-23 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-24 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R230-9 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Aide alimentaire (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R115-6 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R115-1 (VD)
Citations
- CITATION Code rural - art. L230-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R266-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R266-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R266-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R266-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R266-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R266-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R266-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R266-12
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R230-18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R115-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L230-6