Code de l'action sociale et des familles - Article R266-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba3f083f-f7cc-4296-b6f2-9016ed8946fa
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038728893/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038728893/article-r266-11/versions/ba3f083f-f7cc-4296-b6f2-9016ed8946fa/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le contrôle a pour objet la vérification du respect des obligations résultant de l'habilitation mentionnée à la section 2.
Notes
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité au 1er octobre 2019 disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant des présentes dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1