Décret n° 2019-717 du 5 juillet 2019 modifiant le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9d9ef77-588a-4ba0-86aa-4dffb1838f90
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038733471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038733471/article-4/versions/f9d9ef77-588a-4ba0-86aa-4dffb1838f90/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
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