Code des juridictions financières - Article LO272-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ddef0f8-f25c-4e20-922d-937358dd47f8
- Début de validité
- 7 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038741835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038741835/article-lo272-40/versions/4ddef0f8-f25c-4e20-922d-937358dd47f8/
Sommaire du texte
Texte
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-594 1982-07-10, art 5 al 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 32
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 32