Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d46e8a50-abe5-4143-abc9-de67be517fee
- Début de validité
- 12 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038750360/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038750360/article-9/versions/d46e8a50-abe5-4143-abc9-de67be517fee/
Sommaire du texte
Texte
L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :
- de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.