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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 juillet 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c81e4b71-e302-46a8-8052-a4736f53b94e
Début de validité
7 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038757425/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038757425/article-1/versions/c81e4b71-e302-46a8-8052-a4736f53b94e/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Section 2 : Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 Consulter cette section

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  3. Section 3 : Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 Consulter cette section

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  4. Section 4 : Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Section 2 : Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 Consulter cette section

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  3. Section 3 : Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 Consulter cette section

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  4. Section 4 : Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
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Texte



L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévue à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique comprend :


- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à l'ensemble des personnels, non professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou un centre de santé ;

- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé. Cette attestation est également ouverte aux personnes titulaires ou en cours de formation, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social mentionné à l' article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles , du diplôme d'assistants de régulation médicale, aux assistants médicaux, aux préleveurs sanguins en vue d'examens de biologie médicale et aux auxiliaires ambulanciers ;

- l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle destinée aux professionnels de santé et aux personnels ayant vocation à intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle dans le cadre du dispositif ORSAN mentionné à l' article L. 3131-11 du code de la santé publique.


Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 janvier 2015 Version 1 — MODIFIE
  2. 7 juillet 2019 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2019 - art. 1

Citations

  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-88
  • CITATION quatrième partie du code de la santé publique — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-88
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-88
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-88
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-88
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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