Code des transports - Article R2240-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16bccb9a-b67d-4bfe-9c66-e4e285afc56a
- Début de validité
- 12 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038764311/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038764311/article-r2240-2/versions/16bccb9a-b67d-4bfe-9c66-e4e285afc56a/
Sommaire du texte
Texte
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie législative du présent code, les contraventions aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro