Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - Article

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ, Art. R2240-1, Art. R2240-2, Art. R2240-3, Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions, Sct. Section 1 : Agents assermentés de la police des transports, Art. R2241-1, Art. R2241-2, Art. R2241-3, Sct. Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes, Art. D2241-4, Art. D2241-5, Art. D2241-6, Art. D2241-7, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Sct. Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, Art. R2241-8, Art. R2241-9, Art. R2241-10, Art. R2241-11, Art. R2241-12, Art. R2241-13, Art. R2241-14, Art. R2241-15, Art. R2241-16, Art. R2241-17, Art. R2241-18, Art. R2241-19, Sct. Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, Art. R2241-20, Art. R2241-21, Art. R2241-22, Art. R2241-23, Art. R2241-24, Art. R2241-25, Art. R2241-26, Art. R2241-27, Art. R2241-28, Sct. Section 3 : Comportements interdits sur la voie publique ou sur les voies ferrées, Art. R2241-29, Art. R2241-30, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R2241-31, Art. R2241-32, Sct. Chapitre III : Transaction pénale, Art. R2241-33, Art. R2241-34, Art. R2241-35, Art. R2241-36, Art. R2241-37, Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Art. R2250-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions liminaires, Art. R2251-1, Art. R2251-2, Art. R2251-3, Art. R2251-4, Sct. Sous-section 2 : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité, Art. R2251-5, Art. R2251-6, Art. R2251-7, Art. R2251-8, Art. R2251-9, Art. R2251-10, Art. R2251-11, Sct. Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés, Art. R2251-12, Art. R2251-13, Art. R2251-14, Art. R2251-15, Art. R2251-16, Art. R2251-17, Art. R2251-18, Art. R2251-19, Sct. Section 4 : Autorité et protection, Art. R2251-20, Art. R2251-21, Art. R2251-22, Art. R2251-23, Art. R2251-24, Sct. Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité, Art. R2251-25, Art. R2251-26, Art. R2251-27, Sct. Section 2 : Modalités d'exercice des missions, Sct. Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique, Art. R2251-28, Art. R2251-29, Art. R2251-30, Sct. Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue, Art. R2251-31, Art. R2251-32, Art. R2251-33, Art. R2251-34, Sct. Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes, Art. R2251-35, Art. R2251-36, Art. R2251-37, Art. R2251-38, Art. R2251-39, Art. R2251-40, Sct. Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme, Art. R2251-41, Art. R2251-42, Sct. Paragraphe 3 : Formation au maniement des armes, Art. R2251-43, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme, Art. R2251-44, Art. R2251-45, Art. R2251-46, Art. R2251-47, Art. R2251-48, Sct. Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions, Art. R2251-49, Art. R2251-50, Art. R2251-51, Art. R2251-52, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes relatives à la délivrance des agréments, Art. R2251-53, Sct. Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF, Art. R2251-54, Art. R2251-55, Art. R2251-56, Art. R2251-57, Art. R2251-58, Art. R2251-59, Art. R2251-60, Art. R2251-61, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. R2252-1, Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ