Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88ca55ca-93c8-4b1c-a7bc-4d70c8e9f541
- Début de validité
- 18 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038773805/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038773805/article-2/versions/88ca55ca-93c8-4b1c-a7bc-4d70c8e9f541/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2021, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée, dans les mines, carrières ou leurs dépendances, soit par des garde-corps d'une hauteur comprise entre 0,9 et 1,10 mètre, d'une lisse intermédiaire à mi-hauteur, et de plinthes de butée au moins égale à 0,15 mètre, installés avant la date de publication du présent décret, soit par des équipements répondant aux exigences de l'article R. 4323-59 du code du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4323-59 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4323-59