Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6544cc1e-43d5-4e69-b0b9-601668f3bfb9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038778241/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038778241/article-4/versions/6544cc1e-43d5-4e69-b0b9-601668f3bfb9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L132-5, Art. L133-2, Art. L212-9, Art. L511-2, Art. L511-4-1, Art. L615-6, Art. L651-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-5 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-2 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-9 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4-1