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Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 40ffc548-a7c0-4b46-9002-b639537eafa7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038778290/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038778290/article-1/versions/40ffc548-a7c0-4b46-9002-b639537eafa7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L341-1, Art. L341-4, Art. L341-25, Art. L341-26, Art. L341-54, Art. L341-34


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L341-48-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la consommation - art. L341-48-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. L341-1 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L341-25 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L341-26 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L341-34 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L341-4 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L341-54 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L341-48-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-54

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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