Code de la consommation - Article L341-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 168e70af-2edf-4788-9966-fcccb229dc8a
- Début de validité
- 19 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038782736/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038782736/article-l341-1/versions/168e70af-2edf-4788-9966-fcccb229dc8a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L312-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L312-85 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L314-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L341-19 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L341-20 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L341-8 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L354-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L312-12
- CITATION Article L312-85
- CITATION Article L312-12
- CITATION Article L312-12
- CITATION Article L312-85
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1