Code de la construction et de l'habitation - Article L852-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b33e9f95-f219-4aa6-8b44-1e57b9db33e2
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814803/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814803/article-l852-3/versions/b33e9f95-f219-4aa6-8b44-1e57b9db33e2/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir une aide personnelle au logement, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L835-5 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L835-6 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-35 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L835-5
- CONCORDANCE Article L835-5
- CONCORDANCE Article L835-5
- CONCORDANCE Article L835-6
- CONCORDANCE Article L835-5
- CONCORDANCE Article L835-5
- CONCORDANCE Article L835-5
- CONCORDANCE Article L835-5
- CONCORDANCE Article L835-5
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35