Code de la construction et de l'habitation - Article L852-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04091d09-34c4-41b1-8b08-f7a9100d125f
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814805/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814805/article-l852-2/versions/04091d09-34c4-41b1-8b08-f7a9100d125f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L542-7 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 alinéa 1 première partie (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D852-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L542-7
- CONCORDANCE Article R831-17
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L822-9
- CITATION Article L851-4