Code de la construction et de l'habitation - Article L821-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25700c9f-2044-410f-afeb-16bbdd9b5d45
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814964/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814964/article-l821-5/versions/25700c9f-2044-410f-afeb-16bbdd9b5d45/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres.
L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L542-4 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L542-4
- CONCORDANCE Article L351-4
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L821-1