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  3. Code de la construction et de l'habitation
  4. Partie législative
  5. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  6. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
  7. Chapitre III : Dispositions financieres
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article L813-3

Code de la construction et de l'habitation - Article L813-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1e5f50b0-1257-40b6-9454-d974a8090033
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038815008/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038815008/article-l813-3/versions/1e5f50b0-1257-40b6-9454-d974a8090033/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Missions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions financieres Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L813-1
            2. Article L813-2
            3. Article L813-3
          2. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Consulter cette section

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      3. Titre III : Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Allocations de logement Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Missions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions financieres Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L813-1
            2. Article L813-2
            3. Article L813-3
          2. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Consulter cette section

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      3. Titre III : Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Allocations de logement Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2019 Version L813-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L813-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 alinéa 6 (Ab)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L351-7
  • CONCORDANCE Article L351-7
  • CONCORDANCE Article L351-7
  • CONCORDANCE Article L351-7
  • CONCORDANCE Article L351-7
  • CONCORDANCE Article L351-7
  • CONCORDANCE Article L351-7

Création et codification

  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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