Code de la construction et de l'habitation - Article L813-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2049660-d294-4fbe-a201-c6d62bfcd7ef
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051220090/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051220090/article-l813-1/versions/e2049660-d294-4fbe-a201-c6d62bfcd7ef/
Sommaire du texte
Texte
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :
1° De la contribution de l'Etat ;
5° Des revenus des fonds placés ;
6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 alinéa 1-5 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 I (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 125
- MODIFIE Article 125
- MODIFIE Article 125
Citations
- CITATION Article L813-4
- CITATION Article 1609 nonies G
- CITATION Article 1609 nonies G
- CITATION Article 1609 nonies G
- CITATION Article 1609 nonies G
- CITATION Article 1609 nonies G
- CITATION Article 1609 nonies G