Code de la construction et de l'habitation - Article L812-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88fd225f-7707-43ed-90f9-14d05c8762e7
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038815018/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038815018/article-l812-3/versions/88fd225f-7707-43ed-90f9-14d05c8762e7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés à l'article L. 812-1. Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-145 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-8
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L812-1