Code de la construction et de l'habitation - Article D353-145
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7efe4c0-0edd-487f-b6e5-11221ae96ee8
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038979316/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038979316/article-d353-145/versions/a7efe4c0-0edd-487f-b6e5-11221ae96ee8/
Sommaire du texte
Texte
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article L. 351-8 du code précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-84 du 12 février 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R353-145
- CONCORDE Article R353-145